ARTICLE 1 - GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente, dénommées ci-après les CGV s'appliquent à régir les relations entre,
d'une part :

BERNIER Joëlle et Gérard EI, élevage des Garrigues de Réals
Siège : 11 rue des Thérouns - Les Roucans 34490 MURVIEL-LES-BEZIERS
N° de téléphone 0033 (0)467378871 ou (0)666419429
Mail : bernier34490@gmail.com
Sites : http://www.leteckel.com ou https://www.centrale-canine.fr/des-garrigues-de-reals/nos-chiens/teckel
Siret n°52041080400014 - TVA n°FR61520410804
Éleveurs SCC : n°3427709 - Affixe SCC "des Garrigues de Réals" : n°62641
Certificats de capacité :
n°34-224 du 23/03/2010 BERNIER Gérard et n°34-233 du 07/06/2010 BERNIER Joëlle
dénommé ci-après l'éleveur

Et d'autre part :
Toute personne morale ou physique qui désire acquérir un chien à titre gratuit ou onéreux et dénommé ci-après l'acheteur.

L'acheteur reconnaît avoir été informé des CGV et implique une acceptation sans réserve de celles-ci.

Conditions générales applicables à partir du 01.01.2023. Annulent et remplacent les précédentes, le cas échéant.

ARTICLE 2 - TARIF
Le tarif des chiots est variable selon divers critères et sera communiqué sur demande.
L'acheteur s'engage à accepter le tarif avant toute réservation. Les prix sont exprimés en euros TTC.

ARTICLE 3 - RÉSERVATION
Un reçu détaillé de réservation est établi avec les coordonnées de l'acheteur et de l'éleveur, les caractéristiques du chiot ou chien retenu, son prix de vente TTC, la date présumée de son départ de l'élevage.

Dans le cas où, le chiot réservé ne pourrait être mis à la vente pour quelques raisons que ce soient, les arrhes seraient transférées sur un autre chiot de la même portée, ou suivante si possible, ou restituées le cas échéant.

L'élevage se réserve le droit de refuser la réservation à distance et peut exiger que l'acheteur se déplace à l'élevage avant d'effectuer une réservation.

Montant des arrhes :
Pour être effective, toute réservation donne lieu au versement d'arrhes encaissées d'un montant de 25% du prix du chiot. Elles constituent le premier versement du prix de vente. Le mode ainsi que les conditions de paiement du solde seront précisés sur la convention de vente et facture.

Paiement des arrhes :
Le paiement des arrhes de réservation pourra être effectué par chèque, espèces, mandat ou virement, soit à distance, soit sur place à l'élevage.

Définition des arrhes :
C'est la somme versée par l'acheteur en échange d'une réservation accordée par le vendeur sur une commande.
L'acheteur peut renoncer à la vente et perd alors le montant des arrhes.
Le vendeur peut se dégager de sa réservation en restituant le double des arrhes versées par l'acheteur.

Encaissement des arrhes :
Par sécurité (santé, évolution des chiots) l'éleveur peut décider de ne pas encaisser immédiatement le chèque d'arrhes pour s'assurer que le chiot désiré est bien en bonne santé.
Si le chiot est apte à la vente et que l'acheteur change d'avis après établissement du reçu de réservation, l'éleveur encaissera alors les arrhes qui lui sont acquises (art.1590 du code civil).

Conditions de réservation :
Pour être effective, toute réservation est soumise à des conditions, l'éleveur peut exiger un rendez-vous physique et établira un reçu de réservation après paiement lors de la visite.

ARTICLE 4 - LIVRAISON
Un chiot ne quitte l'établissement qu'à partir de l'âge de 8 semaines minimum, dûment vermifugé, vacciné et jugé apte sur le plan comportemental et sanitaire et suffisamment autonome sur le plan alimentaire pour quitter l'élevage.

A compter du 01/10/2022 tout futur acquéreur de chien (à titre onéreux ou gratuit) doit disposer d'un certificat d'engagement et de connaissance dûment signé minimum 7 jours avant son acquisition, conformément aux articles L214-8 V et D214-32-4 II du code rural et de la pêche maritime (décret n°2022-1012 du 18/07/2022).
Nous sommes habilités, ainsi qu'un vétérinaire, à délivrer ce certificat lors de toute visite physique.

Modalités de livraison :
La livraison du chiot se fait systématiquement à l'élevage, après signature de la convention de vente, acceptation des conditions de ventes par l'acquéreur qui devra fournir le certificat d'engagement et de connaissance visé ci-dessus.
L'acheteur peut déléguer, par procuration écrite et signée, cette livraison à un tiers qui doit venir en personne récupérer le chiot.

ARTICLE 5 - PRIX, PAIEMENT et MOYEN DE PAIEMENT
Le prix est variable (art.2) et définitif au moment de la réservation. Seul un défaut connu lors de la croissance ou au moment de la livraison et clairement porté à la connaissance de l'acheteur, conséquences comprises, peut donner lieu à un prix minoré par rapport au tarif normal pratiqué.

Paiement :
Le tarif fixé et le solde du paiement, devront être réglés intégralement le jour même de la livraison, sauf accord exprès de l'éleveur.
Dans le 2ème cas, le règlement du prix doit obligatoirement intervenir dans les 90 jours suivant la date de livraison. Le solde, peut être fractionné en 3 paiements maxi. S'il y a lieu, les frais complémentaires doivent obligatoirement et intégralement être payés au plus tard le jour de la livraison. Conformément à l'article 6, l'animal demeure la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix convenu et des éventuels frais complémentaires.
sous délai d'1 semaine, l'éleveur effectuera le transfert de détenteur auprès de l'organisme I-CAD.

Moyen de paiement :
Le paiement pourra être effectué par chèque bancaire, mandat, virement bancaire ou espèces.
En cas de paiement par chèque bancaire il sera demandé 2 pièces d'identité différentes et un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

ARTICLE 6 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ, loi n°80-335 du 12 mai 1980
L'acheteur convient avoir été informé et accepte que, quel que soit le mode de règlement, l'éleveur conserve la propriété du chiot ou chien objet de la vente jusqu'à ce qu'il ait encaissé la totalité de la somme convenue et que cet encaissement conditionne le transfert de propriété. En contrepartie de la jouissance immédiate de l'animal dont l'éleveur n'a pas encore encaissé la contrepartie financière, en sa qualité de nouveau détenteur, l'acquéreur assumera pendant cette période l'entière responsabilité des risques de perte, vol, accident, décès, maladie dont pourrait être victime l'animal, quelle qu'en soit la cause, même s'il s'agit d'un cas fortuit ou d'une force majeure, à l'exception des vices rédhibitoires dans les délais de recours, fixés par le code rural, art. L.312-1 à 4 et R.213-2 à 7.

ARTICLE 7 - DÉFAILLANCE
En cas de défaillance de l'acheteur, même partielle, l'éleveur aura toute latitude pour reprendre le chien, ou mandater toute personne à cet effet, à une date choisie, à moins que l'acheteur défaillant prenne lui-même l'initiative de restituer le chien à une date convenue avec l'éleveur. Dans tous les cas, les frais engendrés par le retour du chiot seront entièrement supportés par l'acheteur défaillant. Celui-ci ne pourra pas réclamer à l'éleveur les règlements encaissés préalablement à sa défaillance et devra s'acquitter des sommes devenues exigibles le jour de la restitution de l'animal, à l'exception d'un autre accord particulier permettant de dédommager l'éleveur.

ARTICLE 8 - ACCOMPAGNEMENT
Le jour de la livraison du chiot, il sera remis à l'acheteur les documents suivants :
* Un carnet de vaccinations signé du vétérinaire, CHPPi à 2 mois puis CHPPiL à 3 et 4 mois.
Les autres types de vaccinations sont à la charge de l'acheteur.
* Certificat de bonne santé établi par un vétérinaire (non obligatoire pour un professionnel)
* Certificat d'identification par tatouage ou insert électronique, délivré par l'organisme I-CAD
A l'élevage, les chiots sont tatoués à partir de 2 mois. Un insert sera à la charge de l'acquéreur.
* Convention de vente, de garantie et facture
* Une notice d'élevage avec diverses informations, expliquant les besoins et coût d'entretien du chiot
* Le certificat génétique ADN des parents, à charge pour l'acheteur de faire l'ADN du chiot avec contrôle de filiation
* Le certificat de naissance ou, à défaut, la déclaration d'inscription de la porté au LOF avec n° dossier SCC
* En cas de paiement échelonné, le certificat de naissance sera adressé à l'acquéreur par l'éleveur après encaissement intégral du prix convenu pour la vente
* Un lot de croquettes utilisées par l'éleveur

ARTICLE 9 - UTILISATION
Sauf conditions particulières, l'acheteur convient que le chiot lui est vendu exclusivement pour son usage personnel et familial, excluant toute garantie de confirmation LOF à des fins de reproduction ou de concours quels qu'ils soient (voir article 10 §3).

ARTICLE 10 - GARANTIES LEGALES
La vente est régie par les articles L.213-1 et suivants, et pour la partie réglementaire par les articles R.213-2 et suivants du code rural, par l'article 1641 et suivants du code civil, et par le code de la consommation.
L'éleveur remettra à l'acheteur, le jour de la cession, une fiche récapitulative détaillant les articles du code rural concernant les vices rédhibitoires, les recours et délais.

Préalablement à toute action, l'acheteur s'engage à ce que son vétérinaire informe par écrit celui du vendeur et lui transmette tous éléments de diagnostic et de constat. L'animal devra, autant que faire se peut, être maintenu en vie afin que la contre-expertise que pourrait ordonner le Tribunal ou demander le vendeur, puisse avoir lieu. L'acquéreur ne pourra se soustraire à cette obligation. Toute intervention ou euthanasie que ne justifierait pas un pronostic vital et à laquelle le vendeur n'aurait pas donné son accord écrit, déchargerait, de facto, le vendeur de toute garantie. En cas d'euthanasie ou de mort de l'animal, son cadavre devra être conservé afin que la contre-expertise puisse avoir lieu, ordonnée par le Tribunal ou demandée par le vendeur, conformément à l'arrêté du 22 août 1990.

Enfin, compte tenu de ce qu'à partir du jour de la livraison l'éleveur ne pourra ni influer ni apporter de correctif aux erreurs de soins, d'alimentation, d'élevage ou d'éducation incombant à l'acheteur, les parties conviennent que la vente, objet de la présente convention, ne peut être assortie d'aucune garantie de confirmation LOF à compter de ses 15 mois, ni de réussite en concours, d'un chiot qui cependant a été constaté conforme au standard de la race par l'acheteur.

L'acheteur reconnaît avoir été informé et accepte expressément que :
Même si les parents du chiot acquis sont indemnes de maladies et ont bénéficié d'un examen vétérinaire régulier, il lui appartient de faire contrôler le chiot et prendre certaines précautions au cours de la croissance jusqu'à 12 mois :
* Pas de longues promenades
(des sorties quotidiennes de 10 à 20 minutes jusqu'à 6 mois, et de 20 à 40 minutes entre 6 et 12 mois),
* Éviter de faire galoper le chiot,
* Pas de saut. Pas de montée ou de descente d'escaliers. Pas de jeu violents avec d'autres chiens.
* Éviter le surpoids et nourrir le chiot en respectant les doses préconisées par l'éleveur,
* Pas de grignotage ou de nourriture à volonté.

L'acheteur convient en outre expressément avec le vendeur à ce qu'aucune réclamation de sa part soit recevable en l'absence d'examen contradictoire préalable avec le vétérinaire du vendeur et de production par moi-même, outre les clichés radiographiques numérisés et réalisés dès l'apparition de signes suspects, des mesures pondérales mensuelles depuis l'acquisition de mon chiot certifiées par un docteur vétérinaire et ce même si la surcharge pondérale n'était prétendument pas un facteur extérieur responsable pour le cas de mon chien.

Limites de garanties :
Les parties étant en accord sur le caractère évolutif d'un chien et à fortiori d'un chiot, ne peuvent être considérées comme compromettant l'usage engageant la garantie de conformité telle que définie dans le code de la consommation que les atteintes majeures de nature à compromettre irrémédiablement la détention. Sont majeures les seules atteintes de l'état de santé d'origine congénitale ou héréditaire engageant le pronostic vital ainsi que les seules atteintes graves du comportement mettant en péril les personnes à condition qu'elles ne soient pas imputables aux conditions de vie ou à l'éducation reçue après le départ de l'élevage et ce dans les délais légaux. Toute autre atteinte qu'elle soit mineure, qu'elle ne compromette que peu ou pas la détention, qu'elle soit consécutive aux choix de l'acquéreur à qui sont transférés les risques de garde, d'élevage et d'éducation ou qu'elle soit imprévisible du fait des précautions prises en matière de sélection des parents, et des moyens mis en oeuvre pour le bon développement physique et comportemental d'un chiot, ne peut être reprochée au vendeur et engager la garantie de conformité. L'acquéreur déclare en avoir conscience et en accepter le risque qu'il soit inhérent à la race, à l'espèce canine ou plus globalement à tout être vivant ou liés à ses choix de garde, d'élevage et d'éducation. Dans le cadre de la garantie de conformité pour atteinte majeure compromettant l'usage, il appartient à l'acquéreur d'apporter la preuve du caractère non préjudiciable de ses choix de garde, d'élevage et d'éducation et le parfait respect des préconisations du vendeur ; à défaut la cession est exclusivement soumise aux dispositions du code rural relatives aux ventes et échanges d'animaux domestiques et l'animal n'est garanti que contre maladies et affections stipulées aux articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-2 à R.213-8 du code rural. De fait, en dehors de l'application des dispositions de l'article L.213-3 et suivants ou, éventuellement, des conditions particulières qui pourraient être stipulées, le vendeur ne sera tenu à aucune garantie, remise ou remboursement.

ARTICLE 11 - CONSTAT
Les parties conviennent que, préalablement à toute action, le vétérinaire de l'acheteur devra avoir communiqué à celui de l'éleveur ses constats et diagnostics, l'animal devant être, autant que faire se peut, conservé en vie et en l'état de constat et contre expertise. L'acheteur convient et accepte que l'éleveur ne prenne en charge aucun frais vétérinaires de quelque nature que ce soit qui ne seraient pas du fait exclusif du vétérinaire de l'éleveur (dont le nom est mentionné dans la convention de vente), à moins que, compte tenu de circonstances exceptionnelles dont il reste seul juge de la pertinence, l'éleveur ait au préalable donné son accord exprès et écrit sur le choix d'un autre praticien.

Article 12 - RESPONSABILITE
Les chiots proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l'éleveur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le chiot est exporté. Il appartient à l'acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation et/ou d'utilisation.

L'éleveur ne saurait être tenu pour responsable des dommages causés par le chiot après son départ de l'élevage.

Enfin, la responsabilité de l'éleveur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation de son site Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments des sites de l'élevage sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l'éleveur. Sans un accord écrit exprès de l'éleveur, nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments de ses sites qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores et tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit.

Article 14 - DONNES PERSONNELLES - RGPD
L'éleveur se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant l'acheteur. Elles sont nécessaires à la gestion du bon de réservation, convention de vente, facture, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux organismes qui contribuent à ces relations, telles que celles utilisées pour la gestion (SCC) et l'enregistrement de l'identification (I-CAD).

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 06 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant à l'éleveur aux adresses postale ou mail mentionnées en tête de ce document, en joignant un justificatif valide de son identité.

Article 15 - MÉDIATION - Service de procédure à l'amiable
Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a désormais le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel (article L.612-1 du code de la consommation). C'est le principe énoncé par l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et ses décrets d'application.
La médiation est une obligation légale due au consommateur par tout professionnel.
Gratuite pour le consommateur, son coût est à la charge du professionnel.
Le but est de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire, en vue de la résolution amiable de différends entre les parties.

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Le client consommateur pourra, en cas de litige résultant de la présente convention, solliciter le recours à un médiateur de la consommation, dont pour information :
MEDIAVET - https://mediavet.net/contact/
Siège social - adresse postale : 126 chemin de l'Abreuvoir 38410 SAINT MARTIN D'URIAGE
Tel (+33) 07 56 82 29 22 - contact@mediavet.net
Mediavet 7 rue Saint Jean 31130 BALMA (+33) 06 82 39 69 62
L'Elevage des Garrigues de Réals n'a pas de contrat conclu avec un médiateur de la consommation.

Article 16 - DROIT APPLICABLE et ATTRIBUTION DE JURIDICTION
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.